1. Le géomètre expert poursuivi ou le défenseur de son choix peuvent prendre connaissance du dossier disciplinaire remis au président du conseil régional sans déplacement des pièces.
2. Ils peuvent prendre copie du dossier à leurs frais.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article
Article 97
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2014.
TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
- Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.
- Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
IdentifiantLEGIARTI000028480949
Texte parentLEGITEXT000005621078
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