Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 99

Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
  1. Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.
  2. Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
IdentifiantLEGIARTI000006199936
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 99 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →

1. Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire ne peut statuer que si la majorité des membres qui le constituent assiste à la séance.

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