Décret n°96-479 du 31 mai 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.

TexteDécret n°96-479 du 31 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006605886
Texte parentLEGITEXT000005621079
Référencearticle 1 du décret n°96-479 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →

1. Pour l'année 1996, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuille et de légumes-fruits.

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