1. A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.
Décret n°96-479 du 31 mai 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.
TexteDécret n°96-479 du 31 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006605887
Texte parentLEGITEXT000005621079
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