1. Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification en tant que de besoin que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.
Décret n°96-479 du 31 mai 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.
TexteDécret n°96-479 du 31 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006605893
Texte parentLEGITEXT000005621079
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