1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-474 du 31 mai 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.
TexteDécret n°96-474 du 31 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006360325
Texte parentLEGITEXT000005621080
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