1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-492 du 4 juin 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 juin 1996.
TexteDécret n°96-492 du 4 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006827621
Texte parentLEGITEXT000005621097
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