Arrêté du 14 mai 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juin 1996.

TexteArrêté du 14 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006432431
Texte parentLEGITEXT000005621098
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 mai 1996 (version du 7 juin 1996)Légifrance →

1. La société NEC Benelux est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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