Arrêté du 14 mai 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 juin 1996.

TexteArrêté du 14 mai 1996

IdentifiantLEGIARTI000006432432

Texte parentLEGITEXT000005621098

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 mai 1996 (version du 7 juin 1996)Légifrance →

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