1. La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
Arrêté du 14 mai 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 juin 1996.
TexteArrêté du 14 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006432436
Texte parentLEGITEXT000005621098
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