Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions de l'article R. 6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes : << Art. R. 6. - Le tribunal administratif de Paris comprend treize chambres réparties en sections. >>
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