Décret n°96-489 du 6 juin 1996 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 juin 1996.

TexteDécret n°96-489 du 6 juin 1996

IdentifiantLEGIARTI000006498819

Texte parentLEGITEXT000005621099

Référencearticle 7 du décret n°96-489 du 6 juin 1996 (version du 7 juin 1996)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 1996.

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