1. Le grand chancelier de la Légion d'honneur, le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 juin 1996.
TexteArrêté du 30 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006463465
Texte parentLEGITEXT000005621100
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