Article 1 LEGIARTI000006482231
1. L'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-490 du 3 juin 1996 modifiant le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 portant dispositions statutaires concernant les instituteurs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 1996
NatureDécret
Signé le3 juin 1996
Publié le7 juin 1996
Articles2 articles en vigueur
NORMENF9601266D
IdentifiantLEGITEXT000005621102
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 72-589 du 4 juillet 1972 portant dispositions statutaires concernant les instituteurs, modifié par les décrets no 86-186 du 4 février 1986, no 86-642 du 14 mars 1986 et no 87-546 du 17 juillet 1987 ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006482230
1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-589 du 4 juillet 1972 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 1996).