Décret n°96-490 du 3 juin 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juin 1996.

TexteDécret n°96-490 du 3 juin 1996

IdentifiantLEGIARTI000006482231

Texte parentLEGITEXT000005621102

Référencearticle 1 du décret n°96-490 du 3 juin 1996 (version du 7 juin 1996)Légifrance →

1. L'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé.

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