Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006554609
Texte parentLEGITEXT000005621103
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - MAJIC 2 assure : << - la mise à jour des fichiers cadastraux concernant les titulaires des droits réels sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties ; << - l'identification et la détermination physique des immeubles ; << - la détermination de la valeur locative des biens fonciers bâtis et non bâtis ; << - la prise en charge et l'édition des rôles et des avis d'imposition de taxes foncières ; << - la comptabilisation des droits perçus à l'occasion de la délivrance d'extraits ou de reproduction de la documentation cadastrale ; << - le traitement et le suivi du contentieux. >> Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 16 août 1984 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : <<
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