Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes : << - numéro de propriétaire (code département et service des impôts, numéro du dossier au centre des impôts fonciers) ; << - titulaire d'un droit réel, débiteur légal d'une taxe foncière ou leurs représentants : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro S.P.I., nom du conjoint pour les personnes physiques, raison sociale, forme juridique, siège social, numéros SIREN et SIRET pour les personnes morales ; << - références cadastrales des parcelles, références cadastrales et situation topographique des locaux, références cadastrales et numéro de lot pour les propriétés divisées en lot, adresses, nature, affectation ; << - descriptif des locaux à usage d'habitation ou professionnel dont nom de l'occupant ; << - revenu cadastral de la parcelle ou valeur locative du local ou loyer des locaux soumis à la réglementation de la loi de 1948 ; << - éléments de taxation : bases et taux d'imposition, rôles et avis d'imposition, dégrèvements spécifiques ; << - éléments de modification de la taxation initiale : gestion des demandes de dégrèvements et des procédures contentieuses ; << - comptabilité des recettes : identité et adresse du demandeur, nature et nombre de documents sollicités, type de tarification applicable, documents de gestion, statistiques. >> Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 16 août 1984 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : <<