Référencearticle 2 du décret n°96-500 du 7 juin 1996 (version du 11 juin 1996)Légifrance →
1. Une situation d'inadaptation de l'offre à la demande visée à l'article 1er est caractérisée par trois au moins des conditions suivantes :
2. - augmentation du volume de l'offre pendant deux campagnes ou années successives, ou par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années précédentes ;
3. - baisse de la consommation pendant deux campagnes ou années successives, ou par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années précédentes ;
4. - baisse de la moyenne des cours pendant deux campagnes ou années successives, ou par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années précédentes ;
5. - augmentation des stocks ou des invendus pendant deux campagnes ou années successives, ou par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années précédentes.
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