1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-500 du 7 juin 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 juin 1996.
TexteDécret n°96-500 du 7 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006604065
Texte parentLEGITEXT000005621114
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