1. L'exemption ne s'applique pas aux accords passés entre des producteurs agricoles ou entre des producteurs agricoles et des entreprises si l'une ou plusieurs des parties à l'accord détiennent une position dominante sur le marché concerné.
Décret n°96-499 du 7 juin 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juin 1996.
TexteDécret n°96-499 du 7 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006604061
Texte parentLEGITEXT000005621116
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