1. L'exemption visée à l'article 1er prend effet à compter de la notification de l'accord aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. Il est fait mention de cet accord et de sa notification au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n°96-499 du 7 juin 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 juin 1996.
TexteDécret n°96-499 du 7 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006604062
Texte parentLEGITEXT000005621116
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