Décret n°96-499 du 7 juin 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 juin 1996.

TexteDécret n°96-499 du 7 juin 1996

IdentifiantLEGIARTI000006604063

Texte parentLEGITEXT000005621116

Référencearticle 5 du décret n°96-499 du 7 juin 1996 (version du 11 juin 1996)Légifrance →

1. Le présent décret ne s'applique pas aux accords portant sur les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

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