Référencearticle 1 de la loi n°96-505 du 11 juin 1996 (version du 12 juin 1996)Légifrance →
1. Est autorisée l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
2. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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