1. La date limite du versement à l'organisme gestionnaire du Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée des sommes collectées pour 1996 en application du deuxième alinéa du même article est fixée au 30 juin 1996.
Décret n°96-512 du 12 juin 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 juin 1996.
TexteDécret n°96-512 du 12 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667451
Texte parentLEGITEXT000005621134
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