Référencearticle 3 du décret n°96-512 du 12 juin 1996 (version du 13 juin 1996)Légifrance →
1. Les sommes mentionnées à l'article 2 sont réparties, après application des dispositions de l'article 6, entre les fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
2. Une première fraction, égale à 40 p. 100 du total, est répartie conformément aux dispositions de l'article 4.
3. Une seconde fraction, égale à 60 p. 100 du total, est répartie conformément aux dispositions de l'article 5.
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