1. La répartition de la fraction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 est faite au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis ou les sections d'apprentissage de la région considérée, apprécié au 31 décembre 1995.
Décret n°96-512 du 12 juin 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 juin 1996.
TexteDécret n°96-512 du 12 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667453
Texte parentLEGITEXT000005621134
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