1. En application de l'arrêté mentionné à l'article 3, l'organisme gestionnaire du Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée procède au versement aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle des sommes mentionnées à l'article 2 du présent décret avant le 30 septembre 1996.
Décret n°96-512 du 12 juin 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 juin 1996.
TexteDécret n°96-512 du 12 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667456
Texte parentLEGITEXT000005621134
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