1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-512 du 12 juin 1996 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 juin 1996.
TexteDécret n°96-512 du 12 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667449
Texte parentLEGITEXT000005621134
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