Arrêté du 18 avril 1996 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 14 juin 1996.

TexteArrêté du 18 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006869328

Texte parentLEGITEXT000005621138

Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 avril 1996 (version du 14 juin 1996)Légifrance →

1. La liste des laboratoires agréés et les types d'agrément délivrés sont fixés par arrêté du ministre de l'environnement pour une durée d'un an.

2. L'agrément est délivré pour l'année qui suit celle de la campagne d'essais interlaboratoires.

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