1. Un laboratoire agréé peut sous-traiter ses analyses, uniquement en cas de surcharge occasionnelle, en les confiant à un laboratoire agréé dans les mêmes conditions.
Arrêté du 18 avril 1996 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 14 juin 1996.
TexteArrêté du 18 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006869330
Texte parentLEGITEXT000005621138
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