1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa date de parution au Journal officiel, date à laquelle celles de l'arrêté du 3 octobre 1986 sont abrogées. A titre transitoire, les agréments délivrés en 1996 au titre de l'arrêté du 3 octobre 1986 seront valables pour 1997 uniquement.
Arrêté du 18 avril 1996 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 14 juin 1996.
TexteArrêté du 18 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006869332
Texte parentLEGITEXT000005621138
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