Arrêté du 18 avril 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 juin 1996.

TexteArrêté du 18 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006869320
Texte parentLEGITEXT000005621138
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 avril 1996 (version du 14 juin 1996)Légifrance →

1. Le dossier de demande d'agrément est élaboré sur la base d'un dossier type délivré par le directeur de l'eau. Il comporte les indications suivantes :

2. - les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ;

3. - la date de création du laboratoire ;

4. - le curriculum vitae du responsable du laboratoire ;

5. - le nombre et la qualification professionnelle des personnes employées ;

6. - les locaux existants utilisés pour l'analyse des eaux naturelles et des sédiments ;

7. - les matériels utilisés pour ces analyses en signalant leurs caractéristiques (la marque du fabricant, la date d'achat) ;

8. - l'activité dans le domaine des analyses des eaux et des sédiments au cours des deux années précédant celle de la demande d'agrément ;

9. - les méthodes d'analyse utilisées et les seuils de détection ;

10. - un engagement pour participer aux campagnes d'essais interlaboratoires, accepter la visite de contrôle et payer les frais correspondants ;

11. - l'attestation que les analyses correspondant à la demande d'agrément peuvent être réalisées en toutes périodes de l'année (sur une base routinière).

12. Ce dossier est remis à jour tous les deux ans.

13. Le directeur du laboratoire informe le directeur de l'eau de toute modification importante intervenant dans le fonctionnement de son laboratoire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006869320, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.