Arrêté du 18 avril 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 juin 1996.

TexteArrêté du 18 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006869321

Texte parentLEGITEXT000005621138

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 avril 1996 (version du 14 juin 1996)Légifrance →

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