Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 avril 1996 (version du 14 juin 1996)Légifrance →
1. Une campagne d'essais interlaboratoires est effectuée chaque année sur des paramètres du (ou des) type(s) d'agrément sollicité(s).
2. Les laboratoires qui sollicitent pour la première fois un (des) agrément(s) participent à la campagne organisée au cours de l'année qui suit le dépôt de cette demande si celle-ci est effectuée avant le 31 octobre.
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