Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié comme suit : I. - Au I du paragraphe C : Au troisième alinéa du 1o, les mots : << par citation individuelle ou >> sont supprimés. II. - Au I du paragraphe D : a) Au troisième alinéa du 1o, les mots : << ou d'une action d'éclat homologuée par citation individuelle >> sont supprimés ; b) Les 4o et 5o sont ainsi rédigés : << 4o Qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante ou à une formation assimilée sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ; << 5o Qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation >> ; c) Il est ajouté un 6o ainsi rédigé : << 6o Qui ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève. >>