1. Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-518 du 7 juin 1996 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 juin 1996.
TexteDécret n°96-518 du 7 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771298
Texte parentLEGITEXT000005621144
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