Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-518 du 7 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771300
Texte parentLEGITEXT000005621144
Référencearticle 2 du décret n°96-518 du 7 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après l'article R. 224 du même code, il est inséré un article R. 224 bis ainsi rédigé : << Art. R. 224 bis. - Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle. Cette citation doit avoir été homologuée si elle a été obtenue au titre de la guerre de 1939-1945. >>
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