Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-518 du 7 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771302
Texte parentLEGITEXT000005621144
Référencearticle 4 du décret n°96-518 du 7 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 230-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 230-1. - Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur l'attribution de la carte du combattant, la commission départementale comprend, outre les membres prévus à l'article R. 222-1 : << a) Le délégué militaire départemental ou son représentant ; << b) Sept représentants des associations représentatives d'anciens combattants, nommés par le préfet sur proposition desdites associations. >>
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