Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-518 du 7 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771303
Texte parentLEGITEXT000005621144
Référencearticle 5 du décret n°96-518 du 7 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au dernier alinéa de l'article R. 262 du même code, les mots : << désignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition de l'autorité militaire et après avis du préfet >> sont remplacés par les mots : << nommés par le préfet, sur proposition des associations représentatives d'anciens résistants et après avis de l'autorité militaire qui vérifie notamment les titres des personnes proposées >>.
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