Décret n°96-529 du 12 juin 1996 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 16 juin 1996.

TexteDécret n°96-529 du 12 juin 1996

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006700457

Texte parentLEGITEXT000005621165

Référencearticle 17 du décret n°96-529 du 12 juin 1996 (version du 16 juin 1996)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 42 du même décret sont abrogées.

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