Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Au premier alinéa de l'article 47 du même décret, les mots : << nonobstant les dispositions de l'article 8 ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << nonobstant les dispositions de l'article 4 ci-dessus >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.