1. Au sein des commissions administratives paritaires, les représentants des grades provisoires correspondants exercent les compétences des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, jusqu'à la nomination de ces derniers.
Décret n°96-529 du 12 juin 1996 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 16 juin 1996.
TexteDécret n°96-529 du 12 juin 1996
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006700458
Texte parentLEGITEXT000005621165
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