1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-529 du 12 juin 1996 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 16 juin 1996.
TexteDécret n°96-529 du 12 juin 1996
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006700437
Texte parentLEGITEXT000005621165
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