Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : << au moins six ans de fonctions >> sont remplacés par les mots : << six années au moins de services effectifs >>. TITRE II ADJOINTS DES CADRES TECHNIQUES
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