Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 12 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au 1, a, sont ajoutées les dispositions suivantes : << ... ou aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec les diplômes ou titres précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 précité. >> II. - Au 1, b, les mots : << agents relevant des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat, >> sont remplacés par les mots : << agents relevant soit des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, soit de l'Etat ou... (le reste sans changement). >> III. - Au 2, b, les mots << dix ans >> sont remplacés par les mots << neuf années. >>