Arrêté du 28 mai 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juin 1996.

TexteArrêté du 28 mai 1996

IdentifiantLEGIARTI000006432456

Texte parentLEGITEXT000005621175

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 mai 1996 (version du 18 juin 1996)Légifrance →

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