Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-535 du 12 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482373
Texte parentLEGITEXT000005621187
Référencearticle 1 du décret n°96-535 du 12 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 du décret du 26 juillet 1955 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 4. - Les membres du corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et les membres du corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat peuvent bénéficier, dans la limite des crédits attribués chaque année à cet effet, de primes pour services rendus. Les taux et les conditions d'attributions de ces primes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sans que la prime maximum susceptible d'être allouée aux agents de ces corps puisse excéder 3,5 p. 100 du traitement budgétaire de l'emploi. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.