1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er juillet 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-535 du 12 juin 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1996.
TexteDécret n°96-535 du 12 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482375
Texte parentLEGITEXT000005621187
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