Arrêté du 24 mai 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 juin 1996.

TexteArrêté du 24 mai 1996

IdentifiantLEGIARTI000006432484

Texte parentLEGITEXT000005621196

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 mai 1996 (version du 20 juin 1996)Légifrance →

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