Arrêté du 19 avril 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 juin 1996.

TexteArrêté du 19 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006554692

Texte parentLEGITEXT000005621210

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 avril 1996 (version du 22 juin 1996)Légifrance →

1. L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises, prévu par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, par communication sous diverses formes du contenu du répertoire Sirene et des produits informationnels que l'I.N.S.E.E. crée, organise et commercialise sous les marques Sirene et Sirene Plus.

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